Diagnostics Techniques Immobiliers

Obligations location

Le bailleur a l’obligation de renseigner précisément le futur locataire de son bien immobilier.

Selon la date d’émission du permis de construire, le DDT regroupant les expertises attendues contiendra un diagnostic amiante (permis antérieur à juillet 1997) et un diagnostic plomb (avant 1949).

Si les installations de gaz et d’électricité ont plus de 15 ans, le propriétaire fera procéder aux diagnostics gaz et électricité.

Dans la majorité des communes, un document intitulé ESRIS identifiera quels risques extérieurs concernent le bien.

Un DPE valide doit être remis.

Enfin, la superficie habitable loi Boutin s’affiche sur le bail signé par le locataire.

Bien entendu, notre société est habilitée à vous accompagner dans vos obligations de bailleur.  

Obligations locations

Nos autres prestations

Mise en copropriété

Mise en copropriété

La division d'un immeuble en
plusieurs "propriétés" impose
la mise en copropriété du
bien immobilier.

DPE tertiaire

Le DPE est obligatoire pour
tous les bâtiments tertiaires
mis en vente, en location, mais
aussi pour une construction neuve.

DTG

Le diagnostic technique global
est devenu obligatoire pour
certaines copropriétés.

Accessibilité des ERP

Les établissements ouverts au
public (magasin, bureau, hôtel, etc.)
doivent être accessibles aux
personnes handicapées.