Diagnostics Techniques Immobiliers

Obligations vente

Le vendeur d’un bien immobilier doit fournir plusieurs informations au futur acquéreur.

En fonction de la date de délivrance du permis de construire, le propriétaire fournira un diagnostic amiante (permis datant d’avant juillet 1997) et un diagnostic plomb (antérieur à 1949).

Les diagnostics gaz et électricité concernent toutes les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans.

En général, il faudra constituer l’ESRIS recensant les risques et pollutions dans la zone géographique.

C’est aussi en fonction de la commune qu’un état relatif à la présence de termites peut être requis.

Un DPE (valable 10 ans) sera aussi transmis.

En copropriété, la surface privatise sera connue de l’acheteur grâce au mesurage loi Carrez.  

Obligations vendeurs

Nos autres prestations

Mise en copropriété

Mise en copropriété

La division d'un immeuble en
plusieurs "propriétés" impose
la mise en copropriété du
bien immobilier.

DPE tertiaire

Le DPE est obligatoire pour
tous les bâtiments tertiaires
mis en vente, en location, mais
aussi pour une construction neuve.

DTG

Le diagnostic technique global
est devenu obligatoire pour
certaines copropriétés.

Accessibilité des ERP

Les établissements ouverts au
public (magasin, bureau, hôtel, etc.)
doivent être accessibles aux
personnes handicapées.